Loi Scellier

Loi Scellier

Pour qui ?

Tous les contribuables français qui font l'acquisition d'un bien neuf ou VEFA entre le 01/01/09 et 31/12/12.

Comment ?

En s'engageant à le louer à usage de résidence principale pendant 9 ans minimum, selon des zones définies et des plafonds de loyers mensuels définis par décret.

Pourquoi choisir « Scellier » ?

Les autres dispositifs permettent de diminuer votre base imposable. La loi Scellier permet une diminution du montant de vos impôts.

Elle offre à tous les contribuables la même réduction d'impôt calculée sur le montant investi

Scellier ou Scellier social ?

SCELLIER SCELLIER SOCIAL
Engagement de location 9 ans 9 ans + 3 renouvelable 1 fois
Réduction d'impôtssignature entre 2009 et 2010 signature entre 2011 et 2012 25 % du prix de revient étalé sur 9 ans SOIT 25 %20 % du prix de revient étalé sur 9 ans SOIT 30 % 25 % du prix de revient étalé sur 9 ans + 2 % par an sur 6 ans SOIT 37 % 20 % du prix de revient étalé sur 9 ans + 2 % par an sur 3 ansSOIT 32 %
Abattement sur les loyers - 30,00 %
Location ascendants ou descendants OK -
Loyers plafonnés OK OK
Ressources du locataire plafonnées - OK

Exemple d'un investissement Scellier

Investissement de 100.000 € 150.000 € 200.000 €
SCELLIER 25.000 € sur 9 ans 37.500 € sur 9 ans 50.000 € sur 9 ans
soit 2 777 € / an soit 4 166 € / an soit 5 555 €
SCELLIER SOCIAL 2 777 € / an sur 9 ans + 2 000 € / an sur 6 ans soit 37 000 € sur 15 ans 4 166 € / an sur 9 ans + 3 000 € / an sur 6 ans soit 55 000 € sur 15 ans 5 555 € / an sur 9 ans + 4 000 € / an sur 6 ans soit 74 000 € sur 15 ans